Politique de retour et de remboursement

Pocket MX – SARL Pocket MX

Dernière modification : 04/06/2026

La présente politique s’applique aux commandes passées auprès de Pocket MX, quelle que soit leur destination, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chaque commande.

1. Droit de rétractation – Application limitée aux obligations légales

Pocket MX accepte les demandes de rétractation uniquement lorsqu’un droit de rétractation est imposé par la législation applicable à la commande. Aucun droit de rétractation supplémentaire n’est accordé à titre commercial.

L’existence de ce droit dépend notamment de la loi applicable au contrat, de la qualité du client, du mode de conclusion de la vente et de la nature du produit. Le pays de livraison ne constitue pas, à lui seul, le critère déterminant.

Lorsqu’aucun droit légal de rétractation n’est applicable, Pocket MX n’accepte aucun retour, échange ou remboursement pour simple changement d’avis.

Cette restriction ne porte pas atteinte aux garanties légales ni aux recours applicables en cas de produit défectueux, non conforme ou de manquement de Pocket MX à ses obligations.

Lorsque le droit français de la consommation s’applique à une vente à distance éligible :

• Le consommateur dispose de 14 jours pour notifier sa rétractation, à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur.
• Il doit ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation.

Les règles légales de calcul, de prolongation du délai et de livraison fractionnée restent applicables.

Si une autre législation applicable impose des délais ou des modalités différents, ces dispositions prévalent.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exclusion sont réunies.

2. Notification de la rétractation

Lorsque le client bénéficie d’un droit légal de rétractation, il doit communiquer sa décision avant l’expiration du délai applicable.

Il peut utiliser le formulaire figurant à l’article 8 ou transmettre toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Pour faciliter le traitement, les demandes peuvent être adressées :

Par email : servicecommercial@pocket-mx.com

Par courrier :
SARL Pocket MX – Pocket MX
13 rue des Pommiers
85500 Les Herbiers – France

Pour les commandes conclues en ligne soumises à cette obligation, la rétractation peut également être exercée gratuitement au moyen de la fonctionnalité de rétractation de l’interface de commande.

L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. Aucun moyen de notification admis par la législation applicable n’est exclu.

Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de conserver une preuve de la notification.

3. État du produit retourné

Le produit doit être retourné avec les pièces, accessoires et notices fournis, dans un emballage permettant de le protéger pendant le transport.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible. Son absence ou son ouverture ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d’une rétractation légalement exercée.

Lorsque le droit français s’applique, le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Une utilisation, un montage, une détérioration ou un élément manquant peut donner lieu à une retenue uniquement dans la mesure où une dépréciation réelle peut légalement être imputée au consommateur. Cette retenue doit être justifiée et proportionnée.

Le seul fait que le produit ne puisse plus être revendu comme neuf ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Code de la consommation, article L221-23

4. Frais et organisation du retour

Dans le cadre d’une rétractation légale, les coûts directs de retour sont à la charge du client lorsque la législation applicable le permet et qu’il en a été informé avant la commande.

Les cas dans lesquels la loi impose leur prise en charge par Pocket MX restent réservés.

Sauf prise en charge du retour par Pocket MX, le client organise l’expédition auprès d’un transporteur adapté au produit.

Pocket MX peut transmettre, à titre indicatif, les coordonnées de transporteurs spécialisés pour les produits volumineux.

Estimations indicatives pour les produits ne pouvant normalement être retournés par voie postale :

• France : entre 150 € et 250 € TTC.
• Hors France : entre 300 € et 350 € TTC.
• Transport non empilable : environ 240 € TTC, selon le service retenu.

Le coût dépend notamment du pays, du poids, du volume et des contraintes de transport. Ces estimations ne constituent pas un devis.

Les éventuels frais douaniers liés au retour ne peuvent être imputés au client que dans les limites autorisées par la législation applicable.

5. Transport du produit retourné

Le client est invité à utiliser un emballage adapté et un service permettant de conserver une preuve d’expédition. Une assurance couvrant la valeur du produit est recommandée.

En cas de perte, de vol ou de détérioration pendant le transport, les responsabilités sont déterminées conformément à la législation applicable et aux circonstances du retour.

Un incident de transport ne donne pas lieu à un refus automatique de remboursement lorsque la loi impose celui-ci.

6. Examen du retour

À réception, Pocket MX peut procéder à une inspection visuelle et technique du produit et vérifier la présence des éléments fournis.

Toute dépréciation susceptible d’être imputée au client est documentée. Une éventuelle retenue est expliquée au client et limitée au montant légalement justifié.

Le contrôle du produit ne constitue pas une condition supplémentaire d’exercice du droit légal de rétractation et ne permet pas de prolonger les délais légaux de remboursement.

Si le retour ne relève d’aucun droit légal de rétractation ni d’un autre recours applicable, Pocket MX peut le refuser. Les modalités d’une éventuelle réexpédition sont alors communiquées au client.

7. Remboursement

Lorsqu’une rétractation légale est exercée, Pocket MX rembourse les sommes dues selon les règles et les délais imposés par la législation applicable.

Lorsque le droit français s’applique :

• Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation.
• Sauf si Pocket MX propose de récupérer lui-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
• Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du coût du mode de livraison standard proposé. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.
• Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

Une éventuelle dépréciation ne peut être prise en compte que dans les conditions prévues à l’article 3. DGCCRF – Règles du commerce électronique

8. Formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit légal de rétractation. L’utilisation de ce formulaire est facultative.

À l’attention de :
SARL Pocket MX – Pocket MX
13 rue des Pommiers
85500 Les Herbiers – France
Email : servicecommercial@pocket-mx.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

…………………………………………………………

Numéro de commande, si disponible : …………………………

Commandé le : …………………………
Reçu le : …………………………

Nom du ou des consommateurs : …………………………

Adresse du ou des consommateurs :
…………………………………………………………
…………………………………………………………

Date : …………………………

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :

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9. Contact

SARL Pocket MX – Pocket MX
SIREN : 102 762 960
13 rue des Pommiers
85500 Les Herbiers – France

Email : servicecommercial@pocket-mx.com
Téléphone : +33 2 59 45 01 14

10. Modification de la politique

Pocket MX peut modifier la présente politique pour les commandes futures, la date de modification sera donc modifiée et notée. 

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.