Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Pocket MX
SARL Pocket MX
Dernière mise à jour : 04/04/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la SARL Pocket MX, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante, ci-après dénommée « l’Acheteur », souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.pocket-mx.com.
Les CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre les Parties, de la commande jusqu’au service après-vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la SARL Pocket MX auprès d’acheteurs non professionnels, pour les produits proposés à la vente sur le site www.pocket-mx.com, notamment :
Mini quads électriques pour enfants, buggys enfants, draisiennes électriques, voitures électriques enfants, véhicules de loisir motorisés pour enfants et adolescents, pièces détachées et accessoires.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Identification de l’Acheteur
Pour passer commande, l’Acheteur doit s’identifier via son adresse email et un mot de passe ou créer un compte client lors de sa première commande.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies.
2.2 Validation de la commande
La commande devient définitive après :
- validation du panier
- acceptation des CGV
- choix du mode de livraison
- validation du paiement
Un email de confirmation est adressé à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de litige antérieur.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Dispositions générales et livraisons dans l’Union européenne
Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le tarif applicable est déterminé en fonction du pays de livraison renseigné par l’Acheteur.
Pour les livraisons dans l’Union européenne, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable incluse lorsqu’elle est due, sous réserve des régimes fiscaux particuliers de certains territoires.
3.2 – Livraisons hors Union européenne : prix hors TVA et majoration commerciale de 20 %
Pour toute commande livrée dans un pays situé hors de l’Union européenne, parmi les destinations desservies par le Vendeur, les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes (HT), hors TVA française.
Une majoration commerciale de 20 % est appliquée au prix de référence hors taxes du même produit pratiqué pour les livraisons en France métropolitaine, hors frais de livraison.
Le calcul est le suivant : prix de vente hors UE HT = prix de référence HT × 1,20.
Cette majoration vise à couvrir les surcoûts supportés par le Vendeur pour les ventes hors Union européenne, notamment la gestion du service après-vente international et des éventuelles interventions futures, l’expédition de pièces détachées, ainsi que la gestion administrative, logistique et les formalités douanières à sa charge.
Cette majoration de 20 % constitue une composante commerciale du prix de vente. Elle ne constitue ni de la TVA, ni une taxe, ni un acompte sur les droits et taxes d’importation. Elle reste applicable lorsque la vente bénéficie de l’exonération de TVA française à l’exportation et ne peut être déduite du prix au motif de cette exonération.
À titre d’exemple, pour un produit dont le prix de référence est de 100 € HT, soit 120 € TTC lorsque la TVA applicable est de 20 %, le prix de vente hors Union européenne est de 120 € HT après application de la majoration commerciale. Ces 120 € ne comprennent aucune TVA française. Les frais de livraison et les éventuels droits, taxes et frais d’importation s’ajoutent selon les conditions précisées lors de la commande et à l’article 5 ter.
Cette tarification ne limite pas les garanties légales ni les droits impératifs dont bénéficie l’Acheteur.
3.3 – TVA à l’exportation et information sur le prix total
La facturation sans TVA française est subordonnée au respect des conditions légales d’exonération à l’exportation, notamment à la justification de la sortie effective des biens du territoire concerné. La seule résidence de l’Acheteur hors de l’Union européenne ne suffit pas à ouvrir droit à cette exonération.
Les éventuelles taxes que le Vendeur serait légalement tenu de collecter sont indiquées séparément et intégrées au montant total à payer avant validation de la commande.
Le prix des produits présenté pour une livraison hors Union européenne inclut la majoration commerciale de 20 % prévue au présent article ; celle-ci n’est pas ajoutée une seconde fois. Les frais de livraison et le montant total à régler au Vendeur sont communiqués avant validation de la commande. L’Acheteur est également informé des éventuels droits, taxes et frais d’importation restant à sa charge conformément à l’article 5 ter ; lorsqu’ils ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, leur exigibilité éventuelle est signalée.
Aucun prix ne pourra être modifié après validation de la commande.
Les commandes spécifiques peuvent faire l’objet d’un devis valable 30 jours.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (paiement sécurisé avec 3D Secure)
- Chèque bancaire à l’ordre de SARL Pocket MX
- Paiement en plusieurs fois sans frais (selon conditions affichées sur le Site)
En cas de commande accompagnée par un conseiller, un acompte de 30 % peut être exigé.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 5 % du montant facturé, sans préjudice d’une suspension ou annulation de commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et à l’international selon les modalités précisées lors de la commande.
La livraison s’entend au pied du domicile ou de l’immeuble, sans installation ni manutention intérieure.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés entre le 1ᵉʳ juin et le 1ᵉʳ septembre (haute saison).
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réserve sous 3 jours.
ARTICLE 5 BIS – FORTE DEMANDE
Certains produits peuvent être indiqués comme « forte demande », avec un délai de 40 à 60 jours ouvrés.
La validation de la commande vaut acceptation de ce délai.
ARTICLE 5 TER – LIVRAISONS HORS UNION EUROPÉENNE (INCOTERM DAP)
Les livraisons hors Union européenne sont effectuées selon l’Incoterm DAP – Incoterms® 2020, au lieu de destination convenu lors de la commande, sous réserve des dispositions impératives applicables à la vente.
Les formalités de dédouanement à l’importation, les droits de douane, la TVA à l’importation, les autres taxes locales et les frais de dédouanement à l’importation sont à la charge de l’Acheteur, à l’exception des sommes que le Vendeur serait légalement tenu de collecter et qui seraient expressément incluses dans le montant réglé lors de la commande.
La majoration commerciale de 20 % prévue à l’article 3 couvre les surcoûts propres au Vendeur. Elle ne constitue pas le paiement des droits, taxes ou frais d’importation dus par l’Acheteur et ne dispense pas celui-ci de leur règlement auprès des autorités compétentes, du transporteur ou du représentant en douane.
Les éventuels droits, taxes et frais d’importation sont distincts du prix HT facturé par le Vendeur et de la majoration commerciale qu’il inclut. Leur montant dépend de la réglementation du pays de destination.
ARTICLE 5 QUATER – REFUS DE LIVRAISON
Tout refus injustifié entraîne la facturation :
- du transport aller/retour
- des frais de stockage
- de frais administratifs
Aucune nouvelle expédition ne sera effectuée avant règlement intégral des frais.
ARTICLE 5 QUINQUIES – EMBALLAGES ET RETOURS
L’Acheteur s’engage à conserver emballages et palettes d’origine pendant 60 jours.
Tout retour doit être conditionné de manière professionnelle.
Un numéro de retour (RMA) est obligatoire avant tout renvoi.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété et des risques intervient dès l’acceptation de la commande.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ABSENCE DE RETOUR COMMERCIAL
7.1 – Rétractation limitée aux obligations légales
Le Vendeur n’accorde aucun droit commercial ou contractuel de rétractation, de retour ou d’échange pour simple changement d’avis.
L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation uniquement lorsqu’une disposition légale impérative applicable à la vente l’impose, dans les conditions et limites prévues par cette disposition.
Pour les ventes internationales, l’existence de ce droit est déterminée conformément aux règles de droit international privé applicables, en tenant compte notamment de la résidence habituelle de l’Acheteur et des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits dans le pays concerné. Le seul pays de livraison ne détermine pas nécessairement le droit applicable.
Lorsqu’aucune disposition légale impérative applicable à la vente n’impose un droit de rétractation, le Vendeur refuse les demandes de retour, d’échange ou de remboursement fondées uniquement sur un changement d’avis.
Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables ni aux autres recours légaux de l’Acheteur, notamment en cas de défaut, de non-conformité ou d’inexécution de la commande.
7.2 – Modalités lorsque la rétractation est légalement obligatoire
La durée du délai de rétractation, son point de départ, les éventuelles exceptions et les conséquences de son exercice sont ceux prévus par la législation impérative applicable à la vente.
Les modalités françaises décrites ci-dessous s’appliquent uniquement lorsque le régime français de rétractation régit la vente. Elles ne constituent pas une extension volontaire de ce régime aux autres ventes.
7.3 – Exercice du droit sous le régime français
Sous réserve des exceptions légales, l’Acheteur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation. Pour une vente de biens, ce délai est calculé à partir de leur réception par l’Acheteur ou par la personne qu’il a désignée, hors transporteur. En cas de commande livrée en plusieurs fois, les règles légales relatives à la dernière livraison s’appliquent.
L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni avec les informations contractuelles ou transmettre toute déclaration exprimant clairement sa décision :
- par email à servicecommercial@pocket-mx.com ;
- par courrier à SARL Pocket MX, 13 rue des Pommiers, 85500 Les Herbiers, France ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site.
L’exercice de ce droit ne nécessite aucune autorisation préalable du Vendeur. Articles L221-18 et L221-21.
7.4 – Retour et frais de transport
Sauf récupération organisée par le Vendeur, l’Acheteur doit expédier ou restituer les produits sans retard injustifié, dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation.
Les coûts directs du retour sont supportés par l’Acheteur lorsque cette obligation lui a été communiquée avant la commande. Pour les produits qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, leur coût de retour est également communiqué avant la validation de la commande.
Aucuns frais administratifs, de dossier ou de remise en stock ne sont facturés au titre de l’exercice régulier du droit légal de rétractation.
L’Acheteur doit utiliser un conditionnement adapté à la protection du produit pendant son transport. L’emballage d’origine est recommandé ; son absence ne suffit pas, à elle seule, à exclure la rétractation. Article L221-23 et informations précontractuelles sur les frais de retour.
7.5 – Remboursement
Le Vendeur rembourse les sommes légalement dues, comprenant les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par l’Acheteur n’est pas remboursé.
Sauf lorsque le Vendeur récupère lui-même les produits, le remboursement peut être suspendu jusqu’à leur réception ou jusqu’à la transmission d’un justificatif de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf autre modalité expressément acceptée par l’Acheteur et sans frais pour celui-ci. Article L221-24.
7.6 – Dépréciation
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’Acheteur peut répondre d’une perte de valeur résultant d’un usage dépassant les vérifications nécessaires pour examiner le produit et son fonctionnement.
Toute retenue doit correspondre à une dépréciation réelle et justifiée. Aucune décote forfaitaire ou automatique n’est appliquée. Article L221-23.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés
Toute demande doit être adressée par écrit au service client.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés.
Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
La loi applicable aux présentes CGV et aux ventes conclues avec l’Acheteur est déterminée conformément aux règles de droit international privé applicables, notamment au règlement Rome I lorsqu’il s’applique.
Les dispositions impératives protégeant l’Acheteur et les lois de police applicables demeurent pleinement respectées.
La langue de rédaction des présentes CGV est le français.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION
Toute commande passée sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Contact
SARL Pocket MX – Pocket MX
SIREN : 102 762 960
13 rue des Pommiers – 85500 Les Herbiers
Email : servicecommercial@pocket-mx.com
Téléphone : +33 2 59 45 01 14